Conditions générales de vente en ligne du smartphone ookee

La société OOKEE SAS, est une Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 808 102 958, ayant son siège social Maison de la Technopole - 6 rue Léonard de Vinci – 53000 Laval, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR11808102958 représentée par Monsieur Tristan Lericollais en qualité de Président (ci-après dénommée « OOKEE SAS »).

OOKEE SAS a pour courrier électronique service@ookee.eu et téléphone : 02 52 46 01 24.

OOKEE SAS édite par ailleurs le site Internet www.ookee.eu (ci-après dénommé le « SITE »). Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Tristan Lericollais, agissant en qualité de Président de ladite société. L’hébergeur du SITE est la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada dont le numéro de téléphone est +1-888-746-7439.

OOKEE SAS propose à la vente un smartphone (ci-après « le PRODUIT »), via le SITE. 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles le PRODUIT sera fourni par OOKEE SAS au CLIENT sur le SITE.

Article 1 - Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

La commande du PRODUIT est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles en version téléchargeable par le CLIENT lors de la commande, lors de la confirmation de la commande par e-mail, et à tout moment sur son COMPTE CLIENT. Elles peuvent également être téléchargées sur le SITE.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de finaliser sa commande en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente».

En conséquence, le fait de souscrire une commande de PRODUIT implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles applicables au jour de la commande.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Limitation territoriale

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine.

Sauf dérogation expresse par OOKEE SAS, les PRODUITS en vente sur le SITE ne sont pas offerts à la vente hors du territoire de le France métropolitaine. 

Article 2 - Majorité légale et capacité

Le CLIENT déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 - Commande

Le CLIENT effectue sa commande à partir du SITE.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le SITE est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des PRODUITS.

Une fois sa commande remplie, le CLIENT a la possibilité de vérifier les PRODUITS commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. A compter de cette action :

- le CLIENT confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le CLIENT a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Pour permettre le traitement de la commande, lors de la passation de la commande, il sera demandé au CLIENT de créer un COMPTE CLIENT.

Pour la création de son COMPTE CLIENT, le CLIENT devra indiquer :

- sa civilité, ses nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone;

- un nom d’utilisateur à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments devront être renseignés par le CLIENT lors de chaque connexion à son COMPTE CLIENT. L’identifiant de connexion et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE CLIENT sont personnels et confidentiels. Le CLIENT devra les conserver secrets et ne pas les communiquer à des tiers.

Article 4 - Confirmation de commande

Dès l’enregistrement de sa commande par le CLIENT, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par OOKEE SAS et validera la transaction. Le CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le CLIENT détient une preuve de sa commande qu’IRIS SERVICE lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par IRIS SERVICE et non que le PRODUIT commandé est disponible.

OOKEE SAS s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, OOKEE SAS s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà et sans réserves, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le CLIENT sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation. 

Toute modification de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas le traitement de la commande. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

Article 5 - Prix

Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement au taux applicable pourra être répercuté sur les prix du PRODUIT.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du CLIENT, conformément aux prévisions de l’article 6 ci-dessous.

Article 6 – Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 11 des présentes liés à la non-conformité ou à un vice/défaut du PRODUIT.

Article 7 - Paiement

7.1 Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition d’OOKEE SAS. 

Les factures sont payables en euros au siège d’OOKEE SAS.

Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire exclusivement, au jour de la commande.

La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Pour des raisons de sécurité, IRIS SERVICE se réserve le droit pour accepter une commande de demander au CLIENT de justifier de son identité, de son domicile ou du moyen de paiement utilisé et de suspendre l’exécution de la commande à la réception des documents. La commande est également susceptible d’être annulée à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

7.2 Sécurité des transactions

IRIS SERVICE met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, OOKEE SAS utilise un système de paiement en ligne, via le fournisseur de service de paiement en ligne Stripe, et de sécurisation des données SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Article 8 – Droit de Rétractation pour les CLIENTS consommateurs ayant utilisé un mode de passation de commande à distance

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à OOKEE SAS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé par OOKEE SAS en le renvoyant à OOKEE SAS – 6 rue Léonard de Vinci – 53000 LAVAL ou par e-mail à service@ookee.eu

Si le CLIENT utilise cette option, OOKEE SAS lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent Contrat, OOKEE SAS remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par OOKEE SAS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où OOKEE SAS récupère le PRODUIT où obtient la preuve de l’expédition du PRODUIT avec A/R (accusé/réception), la date retenue étant la première de ces faits. 

OOKEE SAS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le CLIENT devra renvoyer ou rendre le bien, à OOKEE SAS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le CLIENT aura communiqué à OOKEE SAS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoi le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, caché de la Poste avec A/R (accusé/réception) faisant foi.

Les modalités de retour des PRODUITS seront précisées au CLIENT dans l’accusé de réception de sa demande de rétractation.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de détérioration du PRODUIT par le CLIENT.

Article 9 – Livraison

9.1 Modalités de livraison

La commande du CLIENT sera livrée au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande.

La livraison est effectuée conformément aux modalités définies lors de la commande.

Le CLIENT prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le SITE.

OOKEE SAS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.

En cas de retard de livraison imputable à OOKEE SAS, le CLIENT aura la faculté de demander l’annulation de la vente du PRODUIT par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon la même modalité OOKEE SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, OOKEE SAS ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente serait considérée comme annulée à la réception par OOKEE SAS de la lettre l’informant de la résiliation, à moins qu’OOKEE SAS ne se soit exécuté entre temps.

En cas d’annulation de la vente, OOKEE SAS remboursera le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

9.3 Réception des PRODUITS

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du PRODUIT livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du PRODUIT livré par rapport aux informations données lors de la présentation du PRODUIT sur le SITE, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le CLIENT à OOKEE SAS dans les quarante-huit (48) heures qui suivent celui de la réception du PRODUIT soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OOKEE SAS, Maison de la Technopole - 6 rue Léonard de Vinci – 53000 Laval, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : service@ookee.eu

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

A défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les PRODUITS livrés seront réputés acceptés par le CLIENT.

En signalant le vice ou la non-conformité du PRODUIT, le CLIENT obtiendra une autorisation de retour de la part d’OOKEE SAS, précisant l’adresse de retour des PRODUITS.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le CLIENT réexpédie les PRODUITS à OOKEE SAS à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour.

Tout PRODUIT réexpédié sans l’accord d’OOKEE SAS sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Aucun PRODUIT ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par OOKEE SAS en bon état, dans son emballage d’origine, non descellé et, d’une manière générale, tel que livré par OOKEE SAS.

Dans le cas où le CLIENT retournerait le PRODUIT pour un défaut de conformité avéré et confirmé par OOKEE SAS, le CLIENT devra utiliser pour le retour des PRODUITS le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des PRODUITS commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par OOKEE SAS qui s’engage à rembourser au CLIENT le montant réel desdits frais. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT. 

Article 10 - Conformité des PRODUITS aux normes applicables

OOKEE SAS s’engage à vendre des PRODUITS conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Article 11 – Garanties

11.1 Garantie contractuelle

OOKEE SAS offre au CLIENT une garantie contractuelle gratuite de 2 ans sur le PRODUIT à compter de la date d’achat figurant sur la facture, lorsque le PRODUIT est utilisé conformément aux manuels d'utilisation et aux spécifications techniques, ainsi qu'aux autres recommandations publiées sur le PRODUIT.

Cette garantie contractuelle prendra la forme, selon la situation, d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement du PRODUIT ou d’un élément du PRODUIT. 

La garantie contractuelle ne s’applique qu’au CLIENT initial ayant acheté directement le PRODUIT auprès d’IRIS SERVICE.

L’ensemble des informations relatives à la garantie contractuelle sont disponibles sur le SITE à l’adresse http://www.ookee.eu/pages/mentions-legales

11.2 Garanties légales

Le CLIENT bénéficie en tout état de cause de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ainsi, OOKEE SAS garantit le CLIENT sans limitation de durée contre tous vices cachés que serait susceptible de révéler le PRODUIT vendu, sous réserve qu’ils lui soient signalés, dans le délai de deux ans à compter de leur apparition.

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale de conformité du PRODUIT. A ce titre, les dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation sont applicables aux CLIENTS consommateurs.

En cas de défaut de fabrication, de conformité ou de vice du PRODUIT le rendant impropre à son usage, le CLIENT peut s’adresser à OOKEE SAS soit par courrier électronique à l’adresse suivante : service@ookee.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OOKEE SAS, Maison de la Technopole - 6 rue Léonard de Vinci – 53000 Laval.

Garantie légale de conformité :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé au CLIENT, que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 


Article 12 - Pièces détachées

La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du PRODUIT sont disponible sur le marché est d’un (1) an. Cette information figure également sur le SITE.

Article 13 - Informations

OOKEE SAS s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur le SITE, sur le profil du CLIENT ou sur le smartphone du CLIENT.


Article 14 - Utilisation non-conforme du PRODUIT

OOKEE SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au CLIENT ou à un tiers dus à une utilisation du PRODUIT non-conforme à sa destination.

Article 15 - Navigation – fiabilité du réseau Internet et/ou de la ligne téléphonique de l’UTILISATEUR

L’utilisation et la navigation sur le SITE se font sous la responsabilité du CLIENT. OOKEE SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel du CLIENT à l’occasion de l’utilisation ou de la navigation sur le SITE et/ou du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir du SITE.

OOKEE SAS ne peut être tenu pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet. La responsabilité d’OOKEE SAS ne saurait être engagée en cas d’interruption d’indisponibilité totale ou partielle du SITE résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à internet du CLIENT ou d’un quelconque problème technique sur le réseau Internet ou sur la ligne téléphonique du CLIENT.

De même, OOKEE SAS ne peut être tenu pour responsable de l’interruption du SITE qui serait dû à la défaillance d’un logiciel appartenant à un tiers et utilisé par le CLIENT.

OOKEE SAS pourra en outre interrompre le SITE pour des raisons de maintenance.

En aucun cas IRIS SERVICE ne pourra être tenu des dommages indirects et notamment de tout préjudice commercial, moral ou financier qui résulterait de l’utilisation du SITE.

Article 16 - Force majeure

La responsabilité d’OOKEE SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’OOKEE SAS les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas le bonne exécution des commandes.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le PRODUIT, ses marques, brevets, droits d’auteur, logiciels, Site Internet, savoir-faire, IRIS SERVICE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur le PRODUIT, ses marques, brevets, droits d’auteur, logiciel, Site Internet, savoir-faire appartenant à OOKEE SAS est strictement interdite, sauf accord d’OOKEE SAS.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au CLIENT une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à OOKEE SAS.

Article 18 - Protection des données personnelles 

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le CLIENT est amené à fournir des informations à caractère personnel. 

Certaines des données à renseigner dans le formulaire de commande sont obligatoires et matérialisées par un astérisque. D’autres sont simplement facultatives. 

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à OOKEE SAS d’assurer le bon traitement des commandes des CLIENTS et leur suivi et de permettre de proposer au CLIENT des offres commerciales adaptées à ses besoins.

OOKEE SAS se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles du CLIENT à ses sous-traitants pour les besoins de la commande.

Toutes les informations fournies à OOKEE SAS ou ses sous-traitants lors de la commande sont strictement confidentielles.

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration n°1943139 auprès de la CNIL. 

OOKEE SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le CLIENT et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

OOKEE SAS s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

OOKEE SAS informe le CLIENT qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à service@ookee.eu ou un courrier adressé à OOKEE SAS, 6 rue Léonard de Vinci, CS 20119, 53000 Laval Cedex, France, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom/prénom, adresse, téléphone, télécopie, adresse e-mail et en précisant l’objet de la correspondance).

L’éventuelle sollicitation commerciale de l’UTILISATEUR se fera en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés précitée.

Le CLIENT peut notamment s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par OOKEE SAS pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux d’IRIS SERVICE.

Il est ainsi possible de refuser de recevoir des e-mails promotionnels d’OOKEE SAS, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu.

Par ailleurs, un certain nombre de données personnelles relatives au CLIENT peuvent être collectées par l’utilisation de cookies sur le SITE.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur d’un SITE, il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

OOKEE SAS fait un usage limité des « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du SITE. 

Enfin, conformément aux termes de l’article L.121-34 du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 19 - Droit applicable – Attribution de juridiction 

Les présentes conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents de Laval (53), lieu du siège social d’OOKEE SAS, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.

Article 20 – Recours au médiateur pour les CLIENTS « consommateurs »

Les CLIENTS qui répondraient à la définition de « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation devront en premier lieu adresser leur réclamation directement auprès d’OOKEE SAS par le biais l'email de contact contact@ookee.fr accessible sur le SITE.

Si cette tentative échoue, le consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation. 

Le CLIENT pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec de cette médiation, ou lorsque le consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.



OOKEE SAS

6 rue Léonard de Vinci – 53000 LAVAL,

service@ookee.eu



FORMULAIRE DE RETRACTATION



(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


En vertu de l’article L.121-21 du Code de la consommation, tout consommateur ayant conclu un contrat à distance pour une vente de bien a le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.



Pour ce faire, le CLIENT informe OOKEE SAS de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le présent formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’une des adresses mentionnées ci-dessus (adresse postale ou adresse électronique) dans les 14 jours suivant la réception du bien.

Dès réception dudit formulaire dument complété, OOKEE SAS vous adressera un accusé de réception de la rétractation.

A l’attention d’OOKEE SAS,

Je, soussigné…………………………………………………………………………………………………..

Demeurant…………………………………………………………………………..…………………………

……………………………………………………………………………………………………………………..

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………….

(Identification précise du produit concerné par la demande de résiliation)

Reçu le …………………………………………………………………………………………………



Fait le ……………… à …………………

SIGNATURE

(Uniquement pour les formulaires papiers)