OOKEE édite par ailleurs le site Internet www.ookee.fr (ci-après dénommé le « SITE »). Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Tristan Lericollais, agissant en qualité de Président de ladite société. L’hébergeur du SITE est la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada dont le numéro de téléphone est +1-888-746-7439.
OOKEE propose notamment des services d’assistance à l’utilisateur de smartphone par le biais de tutoriels vidéo et d’assistance téléphonique via un centre d’appel, ainsi qu’un interface téléphonique simplifié.
Le SERVICE est accessible à tout UTILISATEUR d’un smartphone OOKEE selon les offres et conditions commerciales en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Service définissent les modalités selon lesquelles le SERVICE sera fourni par OOKEE SAS au profit de l’UTILISATEUR.

Article 1 - Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Service sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
La souscription et/ou l’utilisation du SERVICE sont subordonnées à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Service.
Les présentes Conditions Générales de Service sont systématiquement accessibles en version téléchargeable par l’UTILISATEUR lors de l’activation ou de la souscription du SERVICE, et à tout moment sur le COMPTE UTILISATEUR de l’UTILISATEUR. Elles peuvent également être téléchargées sur le SITE Internet OOKEE.
L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de souscrire ou d’activer le SERVICE sur son smartphone, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service ».
En conséquence, le fait d’utiliser le SERVICE ou de souscrire un abonnement au SERVICE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’UTILISATEUR à ces Conditions Générales de Service.
Les Conditions Générales de Service en vigueur sont celles applicables au jour de la souscription ou de l'utilisation ultérieure des SERVICES.
Une version imprimée des Conditions Générales de Service ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Service de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Service, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Service serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.


Modification des Conditions Générales de Service
OOKEE SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, les fonctionnalités ou les règles de fonctionnement du SERVICE. En conséquence, OOKEE SAS invite l’UTILISATEUR à consulter les Conditions Générales de Service avant toute utilisation ou souscription au SERVICE. Les Conditions Générales de Service alors en vigueur seront applicables à toutes les utilisations et souscriptions passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 2 - Majorité légale et capacité

L’UTILISATEUR déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Service sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 – Contenu / restrictions du SERVICE

Le SERVICE consiste en des services d’assistance à l’utilisateur de smartphone par le biais de tutoriels vidéo et d’assistance téléphonique via un centre d’appel, ainsi qu’un interface téléphonique simplifié.
Le SERVICE est un SERVICE OOKEE, spécifiquement destinés aux UTILISATEURS de smartphones OOKEE disposant d’une interface configurée de manière à permettre le SERVICE.
Dès lors, l’accès au SERVICE est réservé aux UTILISATEURS de smartphone OOKEE exclusivement, à l’exclusion des utilisateurs de tous autres smartphones ou terminaux.
Le SERVICE est disponible de 9h30 à 17h30 du Lundi au Vendredi (hors jours fériés en France métropolitaine). OOKEE SAS se réserve le droit de modifier les horaires de disponibilité du SERVICE à tout moment. Les horaires de disponibilité du SERVICE seront affichés sur le Site Internet OOKEE (section Questions/Réponses).
Le SERVICE est réservé aux UTILISATEURS domiciliés en France Métropolitaine.

Article 4 – Modalités d’accès au SERVICE

Le SERVICE sera accessible par l’UTILISATEUR d’un smartphone OOKEE depuis la touche « OOKEE / ASSISTANCE » de son smartphone.
L’UTILISATEUR devra à cet effet bénéficier d’une connexion à Internet en wifi ou 3G/4G avec une réception de qualité suffisante. L'UTILISATEUR devra également disposer d'un abonnement téléphonique pour pouvoir converser avec l'agent du centre d'appel.

Article 5 – Modification/Evolution du SERVICE

OOKEE SAS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer tout ou partie du SERVICE sans avoir à en informer préalablement l’UTILISATEUR.

Article 6 – Coût d’accès au SERVICE

Le SERVICE est accessible par l’intermédiaire du réseau Internet et de l’abonnement de l’UTILISATEUR. Lesdits frais d’accès au réseau Internet et/ou téléphoniques de l’UTILISATEUR sont à sa charge.

Article 7 – Souscription au SERVICE

Afin de pouvoir bénéficier du SERVICE, l’UTILISATEUR devra s'enregistrer depuis son smartphone via la touche « OOKEE / ASSISTANCE » de son smartphone en suivant les étapes nécessaires à la création d'un compte OOKEE permettant l'identification du smartphone OOKEE.

Toute souscription au SERVICE est une commande payante avec obligation d’achat.
Par exception, une Promotion Spéciale Service pourra être accordée à l’UTILISATEUR, selon les offres commerciales en vigueur, afin de lui faire bénéficier d’une réduction sur le prix du SERVICE ou d’une gratuité pendant la durée mentionnée dans l’offre.
Dans l’hypothèse d’une gratuité d’utilisation en vertu d’une Promotion Spéciale Service, l’UTILISATEUR aura le choix, au terme de la période de gratuité, de ne plus utiliser le SERVICE ou de souscrire un abonnement payant parmi les offres proposées par OOKEE SAS.
L’UTILISATEUR pourra également, dès avant le terme de la période de gratuité, souscrire une offre payante dans la gamme des offres OOKEE.
Toute souscription au SERVICE vaut acceptation des prix et descriptions du SERVICE.
Une fois sa demande de souscription remplie, l’UTILISATEUR a la possibilité de vérifier l’abonnement commandé et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
La confirmation de sa commande par l’UTILISATEUR est assimilée à la signature manuscrite visée à l’
article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. A compter de cette action :
- l’UTILISATEUR confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Service pleinement et sans réserve, et ; - la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Pour les commandes d’abonnement passées depuis l’application OOKEE, l’accord de l’UTILISATEUR sera matérialisé par des Pop-ups adaptés.
L’UTILISATEUR qui passe sa commande depuis le SITE a la possibilité d’imprimer ou de sauvegarder informatiquement le bon de commande correspondant à sa commande.
La commande est acceptée et la transaction validée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande à l’adresse e-mail de l’UTILISATEUR. Cette confirmation de la commande marque l’existence d’un contrat entre OOKEE SAS et l’UTILISATEUR.
OOKEE SAS se réserve le droit de refuser la validation de la commande d’un UTILISATEUR avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions Générales de Service.
Ce courrier électronique détaille la commande et précise le montant de l’abonnement et renvoie aux présentes Conditions Générales de Service. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, l’UTILISATEUR détient une preuve de sa commande qu’OOKEE SAS lui recommande de conserver.
Ce courrier électronique confirme que la commande de l’UTILISATEUR a été prise en compte par OOKEE SAS.
L’abonnement sera effectif au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures après la validation de la commande.
Aucune modification de la commande ne sera acceptée à compter de sa confirmation par OOKEE SAS.
Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée, sauf accord préalable d’OOKEE SAS.

Article 8 – Création d’un COMPTE UTILISATEUR

L’UTILISATEUR pourra administrer son compter et accéder aux SERVICES par le biais de son COMPTE UTILISATEUR.
Pour la création de son COMPTE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR devra indiquer un nom d’utilisateur à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments devront être renseignés par l’UTILISATEUR lors de chaque connexion à son COMPTE UTILISATEUR. L’identifiant de connexion et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE UTILISATEUR sont personnels et confidentiels. L’UTILISATEUR s’engage à les conserver secrets, à ne pas les communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement OOKEE SAS de toute utilisation non autorisée par un tiers, de toute suspicion d’utilisation ou de captation de ses identifiant et mot de passe. Toute connexion ou opération effectuée à partir des identifiant et mot de passe de l’UTILISATEUR seront réputés avoir été effectués par ce dernier.
Lors de la résiliation du SERVICE et sur demande explicite de l'UTILISATEUR avec confirmation de réception de OOKEE SAS, le COMPTE UTILISATEUR de l’UTILISATEUR sera désactivé sans délai.

Article 9 - Prix

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix des abonnements sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Dans ce cas, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement au taux applicable pourra être répercuté sur les prix des SERVICES.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

Article 10 - Paiement


10.1. Modalités de paiement
L’abonnement sera payable par mois, le cinq (5) de chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire de l’UTILISATEUR. Constitue un paiement au sens de cet article la mise effective des fonds à OOKEE SAS.
Les factures sont payables en euros au siège d’OOKEE SAS.
Les factures d’abonnement au SERVICE sont établies mensuellement sous format électronique et/ou adressées par e-mail à l’UTILISATEUR conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.2 Sécurité des transactions
OOKEE SAS met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, OOKEE SAS utilise un système de paiement en ligne, via le fournisseur de service de paiement en ligne Stripe, et de sécurisation des données SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

10.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera de plein droit et sans formalités conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, (i) l'application sur les sommes restant dues et jusqu'à leur complet paiement, d'un taux d'intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l'année concernée ; (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur, soit 40 euros si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d'un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour OOKEE SAS de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par L’UTILISATEUR à OOKEE SAS à quelque titre que ce soit.
OOKEE SAS pourra également de plein droit et sans formalités résoudre la vente issue des présentes Conditions générales de Service, mais aussi toutes les ventes précédentes même si la date de paiement n’est pas échue.

Article 11 – Durée du SERVICE sous abonnement

Hors Promotion Spéciale Service délivrée pour la durée mentionnée dans l’offre de promotion, OOKEE SAS délivrera le SERVICE pour la durée prévue dans le bon de souscription selon l’abonnement choisi par l’UTILISATEUR.

Article 12 – Modalités d’utilisation du SERVICE

Le SERVICE est destiné à une utilisation personnelle et privée par l’UTILISATEUR et non à être utilisé par l’UTILISATEUR à des fins commerciales.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le SERVICE conformément aux règlementations en vigueur.
L’UTILISATEUR s’interdit de vendre, louer, prêter, mettre à la disposition de tiers par tout moyen y compris par le biais internet, à titre gratuit ou onéreux, le SERVICE.
Le SERVICE dont l’UTILISATEUR bénéficie gratuitement dans le cadre d’une Promotion Spéciale Service, suite à l’achat initial ou un achat de prolongation du SERVICE n’est en aucune circonstance cessible à un tiers ou à un autre smartphone que celui associé au SERVICE lors de l’achat.

Article 13 - Responsabilité

13.1 Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR reconnait avoir connaissance des risques liés à l’utilisation d’un terminal électronique mobile connecté à internet.
L’UTILISATEUR est responsable des commandes passées en tant que propriétaire ou détenteur du smartphone.
Il lui appartient de prendre toutes les mesures de sécurité quant à la protection de ses données, mot de passe, identifiants de connexion, et protection de son équipement technique.
En cas de vol, de perte, ou d’intrusion d’un tiers sans le consentement de l’UTILISATEUR propriétaire du smartphone sur son équipement, les commandes passées seront dues et réalisées sans qu’OOKEE SAS puisse en être tenue responsable.
L’UTILISATEUR est seul responsable des demandes d’assistance formulées auprès d’OOKEE SAS via le SERVICE.

13.2 Informations
OOKEE SAS s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur le SITE, sur le profil UTILISATEUR ou sur le smartphone de l’UTILISATEUR.

13.3 Utilisation non-conforme des SERVICES
OOKEE SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à l’UTILISATEUR ou à un tiers dus à une utilisation du SERVICE non-conforme aux présentes Conditions Générales d'utilisation du Service.

13.4 Navigation – fiabilité du réseau Internet et/ou de la ligne téléphonique de l’UTILISATEUR
L’utilisation du SERVICE se fait sous la responsabilité de l’UTILISATEUR. OOKEE SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel de l’UTILISATEUR à l’occasion du SERVICE et/ou du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir du SERVICE.
OOKEE SAS ne peut être tenu pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet. La responsabilité d’OOKEE SAS ne saurait être engagée en cas d’interruption d’indisponibilité totale ou partielle du SERVICE résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à internet de l’UTILISATEUR ou d’un quelconque problème technique sur le réseau Internet ou sur la ligne téléphonique de l’UTILISATEUR.
De même, OOKEE SAS ne peut être tenu pour responsable de l’interruption du SERVICE qui serait dû à la défaillance d’un logiciel appartenant à un tiers et utilisé par l’UTILISATEUR.
OOKEE SAS pourra en outre interrompre le SERVICE pour des raisons de maintenance ou autres raisons techniques sans que l'UTILISATEUR puisse se prévaloir d'un dédommagement en compensation de la période d'interruption.
En aucun cas OOKEE SAS ne pourra être tenu des dommages indirects et notamment de tout préjudice commercial, moral ou financier qui résulterait de l’utilisation du SERVICE.

Article 14 - Droit de Rétractation pour les UTILISATEURS consommateurs ayant utilisé un mode de passation de commande à distance

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, L’UTILISATEUR agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la commande du SERVICE pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement.

CETTE DISPOSITION N’EST CEPENDANT PAS APPLICABLE AUX CONTRATS DE FOURNITURE D’UN SERVICE PLEINEMENT EXECUTE AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION, SELON LES ARTICLES L. 121-21-5 ET L. 121-21-8 1° DU CODE DE LA CONSOMMATION.


Article 15 - Propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le SERVICE, OOKEE SAS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par L’UTILISATEUR de la marque OOKEE ou de toute autre marque appartenant à OOKEE SAS est strictement interdite, sauf accord d’OOKEE SAS.
Le contenu, la structure, l’interface du SITE et de l’APPLICATION OOKEE sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le SITE, de l’interface ou l’APPLICATION OOKEE (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, interface graphique ou visuel, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Service ne pourra être interprétée comme conférant à l’UTILISATEUR une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.


Article 16 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande ou du SERVICE, L’UTILISATEUR est amené à fournir des informations à caractère personnel.
La collecte des données personnelles pourra se faire par le moyen d’un formulaire, avec son consentement depuis le smartphone de l’UTILISATEUR ou par l’utilisation de cookies.
Certaines des données à renseigner dans le formulaire de commande sont obligatoires et matérialisées par un astérisque. D’autres sont simplement facultatives.
Les renseignements fournis par l’UTILISATEUR conditionnent le bon déroulement de la prise de commande et la délivrance des SERVICES.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur d’un SITE, il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
OOKEE SAS fait un usage limité des « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du SITE.
La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à OOKEE SAS d’assurer le bon traitement des commandes des UTILISATEURS et leur suivi, la délivrance et la bonne exécution du SERVICE et de permettre de proposer à l’UTILISATEUR des offres commerciales adaptées à ses besoins.
OOKEE SAS se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de l’UTILISATEUR à ses sous-traitants pour les besoins du SERVICE.
Toutes les informations fournies à OOKEE SAS ou ses sous-traitants lors de la commande et/ou du SERVICE sont strictement confidentielles.
La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration n°1943139 auprès de la CNIL.
OOKEE SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’UTILISATEUR et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
OOKEE SAS s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
OOKEE SAS informe l’UTILISATEUR qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’UTILISATEUR peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à service@ookee.eu ou un courrier adressé à OOKEE SAS, 6 rue Léonard de Vinci, CS 20119, 531001 Laval Cedex, France, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse e-mail et en précisant l’objet de la correspondance).
L’éventuelle sollicitation commerciale de l’UTILISATEUR se fera en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés précitée.
L’UTILISATEUR peut notamment s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par OOKEE SAS pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux d’OOKEE SAS.
Il est ainsi possible de refuser de recevoir des e-mails promotionnels d’OOKEE SAS, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu.
Enfin, conformément aux termes de l’article L.121-34 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Article 17 - Force majeure

La responsabilité d’OOKEE SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’OOKEE SAS les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Service ou au SERVICE, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas le bonne exécution des commandes.

Article 18 - Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Service, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents de Laval (53), lieu du siège social de OOKEE SAS, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.

Article 19 – Recours au médiateur pour les UTILISATEURS « consommateurs »

Les UTILISATEURS qui répondraient à la définition de « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation devront en premier lieu adresser leur réclamation directement auprès d’OOKEE SAS par l'email de contact contact@ookee.eu accessible sur le SITE.

Si cette tentative échoue, le consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation.
L’UTILISATEUR pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d’échec de cette médiation, ou lorsque le consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.