Garantie contractuelle ookee

Ce contrat constitue une garantie contractuelle entre la société OOKEE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 808 102 958, ayant son siège social Maison de la Technopole - 6 rue Léonard de Vinci – 53000 Laval (ci-après dénommée « OOKEE SAS ») et le propriétaire du PRODUIT de marque OOKEE (ci-après « le PRODUIT »).
En complément de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation, les produits de la marque OOKEE bénéficient d’une garantie contractuelle gratuite de deux ans à compter de l’achat du produit, telle que décrite dans le présent contrat.

I - RAPPELS REGLEMENTAIRES PREALABLES

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

II – GARANTIE CONTRACTUELLE OOKEE

Article 1 - Nature de la garantie contractuelle OOKEE

La présente garantie a pour objet d’assurer le bon fonctionnement du PRODUIT contre les défauts matériels du PRODUIT, lorsqu’il est utilisé conformément aux manuels d'utilisation, aux recommandations et aux spécifications techniques.
Elle est octroyée sans paiement d’un complément de prix, gratuitement à l’acheteur du PRODUIT.
Elle permet, à la discrétion d’OOKEE SAS :
a) la réparation du PRODUIT avec des pièces neuves et/ou des pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en terme de performance et de fiabilité ou ;
b) le remplacement le PRODUIT par un PRODUIT au moins équivalent sur le plan fonctionnel, qui sera constitué de pièces neuves et/ou de pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en terme de performance et de fiabilité ou ;
c) le remboursement du prix de vente en échange du retour du PRODUIT défectueux.

Article 2 – Durée de la garantie contractuelle OOKEE

La garantie contractuelle est due gratuitement pour toute défectuosité survenant dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat du PRODUIT mentionnée sur la facture.
Une pièce, un PRODUIT de remplacement ou un PRODUIT réparé restera couvert par la garantie restante du PRODUIT d'origine, ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue.
En cas d’immobilisation du bien, due à la mise en œuvre de la garantie d’une durée d’au moins sept (7) jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. Dans ce cadre, le cas échéant, la durée de validité des services OOKEE mis à disposition du consommateur par OOKEE SAS sera prolongée d’autant.

Article 3 – Champ d’application de la garantie contractuelle OOKEE

Cette garantie ne couvre pas les produits, matériels et logiciels d'une marque autre qu'OOKEE, même s'ils sont vendus ou emballés avec du matériel OOKEE, ou distribués par OOKEE.
En outre, cette garantie ne couvre pas :
(a) Les logiciels intégrés dans le PRODUIT ;
(b) les pièces consommables, comme les batteries ou les pellicules de protection qui s'amenuisent au fil du temps, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de main d'œuvre ;
(c) les défauts esthétiques, y compris, sans que ceci soit limitatif, les rayures, traces de chocs ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion ;
(d) les dommages causés par une utilisation avec un autre produit ;
(e) les dommages causés par accident, utilisation abusive, mauvaise utilisation, contact avec un liquide, incendie, tremblement de terre ou toute autre cause externe ;
(f) les dommages causés par le fonctionnement du PRODUIT pour des usages autres que ceux décrits dans le manuel d'utilisation, les spécifications techniques ou les autres recommandations publiées pour ce PRODUIT ;
(g) les dommages causés par une maintenance (y compris les mises à niveau et extensions) qui n’a pas été effectuée par OOKEE SAS ou un tiers agréé par lui;
(h) un PRODUIT ayant été modifié pour altérer sa fonctionnalité ou sa capacité, sans l'autorisation écrite d’OOKEE SAS ;
(i) les défauts causés par l'usure normale ou dus au vieillissement normal du PRODUIT ;
(j) si le numéro de série a été altéré ou effacé du PRODUIT ou ;
(k) si le produit a été volé ou si OOKEE SAS estime de manière raisonnable que le PRODUIT a été volé d'après des informations fournies par les autorités policières.

Article 4 – Couverture géographique de la garantie

La présente garantie s’applique en France métropolitaine pour les PRODUITS achetés en France métropolitaine.

Article 5 – Mise en œuvre de la garantie

Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d'aide en ligne ci-dessous, ou disponibles à partir du Site Internet www.ookee.fr à partir de l’adresse ci-dessous.
Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les processus ou modalités de mise en œuvre accessibles sur le site, à partir de l’adresse http://www.ookee.fr/pages/mentions-legales
Si vous n'avez pas d'accès à Internet ou si le produit ne fonctionne toujours pas correctement après avoir utilisé ces ressources, veuillez contacter un représentant OOKEE SAS au numéro suivant 03 74 00 02 87 ou, le cas échéant, un revendeur du PRODUIT ou un Partenaire agréé, qui vous aidera à déterminer si votre PRODUIT a besoin d'une réparation, si la garantie peut être mise en œuvre et dans quelles conditions.
Avant de bénéficier de la garantie contractuelle, OOKEE SAS ou ses agents peuvent vous demander de fournir les informations figurant sur votre preuve d'achat, de répondre aux questions permettant d'établir un diagnostic des problèmes éventuels et de suivre les procédures pour bénéficier de la garantie, par exemple appliquer les instructions relatives à l'emballage et à l'envoi des PRODUITS dans le cadre de la réparation par expédition, comme décrit ci-dessous.
Afin de mettre en œuvre la présente garantie contractuelle, vous devrez obtenir une autorisation de retour de la part d’OOKEE SAS, précisant l’adresse de retour des PRODUITS.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, vous devrez réexpédier les PRODUITS à OOKEE SAS à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour.
Tout PRODUIT réexpédié sans l’accord d’OOKEE SAS sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Aucun PRODUIT ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par OOKEE SAS en bon état, et d’une manière générale, tel que livré par OOKEE SAS.
Vous devrez utiliser, pour le retour des PRODUITS le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des PRODUITS commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par OOKEE SAS qui s’engage vous rembourser le montant réel desdits frais. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 6 - Limitation de responsabilité

VOTRE PRODUIT OOKEE PEUT STOCKER DES LOGICIELS, DES DONNÉES ET D'AUTRES INFORMATIONS, NOUS VOUS RECOMMANDONS D'EFFECTUER DES SAUVEGARDES RÉGULIÈRES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT OOKEE POUR PROTÉGER SON CONTENU ET À TITRE DE PRÉCAUTION EN CAS D'ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES OPÉRATIONNELLES.
Avant de soumettre votre demande de garantie pour votre PRODUIT, nous vous conseillons de faire une copie du contenu de ses supports de stockage, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe. Le contenu des supports de stockage de votre PRODUIT peut être effacé, remplacé et/ou reformaté au cours de la mise en œuvre de la présente garantie.
Suite à la mise en œuvre de la garantie, votre PRODUIT ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la même configuration que celle qu'il avait lorsqu'il vous a été vendu initialement, sous réserve des mises à jour applicables. OOKEE SAS peut installer des mises à jour des logiciels système, dans le cadre du service de garantie, qui empêcheront votre PRODUIT de revenir à une version antérieure de ce logiciel système.
Les applications tierces installées sur le PRODUIT peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec celui-ci à la suite de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes chargé de réinitialiser tous les autres logiciels, données et informations que vous souhaitez voir installer sur celui-ci. Cette garantie ne couvre pas la récupération et la réinstallation des autres logiciels, des données et des informations.
Important : n'ouvrez pas le PRODUIT, sauf si le manuel d'utilisation vous indique comment le faire. L'ouverture du PRODUIT peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par cette garantie.
OOKEE SAS ne déclare, ni ne garantit, ni n'assure être en mesure de réparer ou de remplacer tout PRODUIT au titre de cette garantie, sans risque pour les informations et/ou données stockées dans ce PRODUIT ou perte de celles-ci.
En aucun cas, OOKEE SAS ne pourra être tenue responsable de ce qui suit :
(a) perte de profits ; ou
(b) perte d'activité ; ou
(c) baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou
(d) pertes d'économies anticipées ; ou
(e) perte de biens ; ou
(f) perte de contrats ; ou
(g) manque d'utilisation ; ou
(h) perte ou endommagement de données ou d'informations ; ou
(i) tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.
Dans tous les cas où la responsabilité d’OOKEE SAS serait engagée, elle est limitée au prix d’achat du PRODUIT ou à son remplacement, au choix d’OOKEE SAS.

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre la mise en œuvre de la présente garantie, vous êtes amené à fournir des informations à caractère personnel.
Les données personnelles fournies ont pour objet de permettre à OOKEE SAS d’assurer le bon traitement de la demande de garantie et son suivi.
OOKEE SAS se réserve le droit de transmettre tout ou partie de vos données personnelles à ses sous-traitants pour les besoins de la présente garantie.
Toutes les informations fournies à OOKEE SAS ou ses sous-traitants lors de la mise en œuvre de la garantie sont strictement confidentielles.
La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration n° 1943139 auprès de la CNIL.
OOKEE SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
OOKEE SAS s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à service@ookee.fr ou un courrier adressé à OOKEE SAS, 6 rue Léonard de Vinci, CS 20119, 531001 Laval Cedex, France, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom/prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de la correspondance).
Enfin, conformément aux termes de l’article L.121-34 du Code de la consommation, le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 8 - Indépendance des clauses

Aucun revendeur, agent ou salarié d’OOKEE SAS n'est habilité à modifier, proroger ou compléter les termes de cette garantie.
Si une condition de la présente garantie est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l'applicabilité des autres clauses n’en seront pas affectées.

Article 9 – Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif à la présente Garantie contractuelle, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents de Laval (53), lieu du siège social de OOKEE SAS, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.

Article 10 – Recours au médiateur pour les consommateurs

Les clients consommateurs devront en premier lieu adresser leurs réclamations directement auprès d’OOKEE SAS par le biais du formulaire accessible sur le site www.ookee.fr.
Si cette tentative échoue, le client consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier Code de la consommation.
En cas d’échec de cette médiation, ou lorsque le client consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents conformément aux termes de l’article 9 ci-dessus.